Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. L’agent et le transporteur complètent et signent un mémoire de prise de possession à la ferme et de réception à l’établissement de l’agent, contenant tous les renseignements prévus à l’Annexe II. L’agent doit fournir au transporteur des formulaires du mémoire de prise de possession et de réception.
Décision 5613, a. 24.
© Gouvernement du Québec